Catégorie : L’administratif

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique souvent utilisé en France pour la gestion et la transmission de patrimoine immobilier. Elle offre une souplesse certaine dans l’aménagement des règles de fonctionnement, choisies par les associés. Cependant, lorsqu’il est question de modifier l’objet social de cette structure, un formalisme précis doit être respecté afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires.

Comprendre l’objet social d’une SCI

L’objet social détermine la raison d’être d’une société; il définit les activités qu’elle peut exercer. Dans le cas d’une SCI, cet objet est généralement tourné vers l’acquisition, la gestion, et l’exploitation par bail ou autrement de biens immobiliers. Imaginons une SCI créée pour gérer un ensemble locatif résidentiel. Si les associés décident maintenant d’étendre leurs activités à la rénovation de bâtiments anciens pour leur revente, ils devront modifier leur objet social pour englober cette nouvelle orientation.

Les étapes de modification de l’objet social

Pour modifier l’objet social d’une SCI, il faut tout d’abord que la décision soit prise collectivement par les associés. Cette décision doit se faire dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), où une majorité des voix est requise selon ce que prévoient les statuts ou la loi. Une fois cette résolution adoptée, elle doit être rendue officielle par la publication d’une annonce légale dans un Journal Habilité Annonces Légales (JHAL). Cette publication doit contenir certaines informations essentielles comme le nom de la SCI, son siège social, ainsi que le détail des modifications apportées à l’objet social.

Après cette publication, il faudra déposer au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SCI un dossier comprenant différents documents: les statuts mis à jour signés par tous les associés, le procès-verbal de l’AGE exposant la nouvelle rédaction de l’objet social et un formulaire M2 rempli attestant ces changements. Ce n’est qu’à l’issue du dépôt de ces documents et après validation par le greffe que la modification sera effective.

Dans notre exemple précédent où la SCI s’étend à la rénovation pour revente, non seulement cela implique une mise à jour des statuts mais également une attention particulière quant aux conséquences fiscales et administratives que cela peut entraîner. En effet, changer l’activité principale peut affecter le régime fiscal de la société ou nécessiter des autorisations supplémentaires liées aux nouvelles activités.

En conclusion, modifier l’objet social d’une SCI engage un processus strict qui nécessite une préparation adéquate et une compréhesion claire des implications légales et administratives qui en découlent. La publication d’une annonce légale n’est qu’une étape dans ce parcours obligatoire qui garantit transparence et sécurité juridique tant pour les associés que pour les tiers. Il convient donc aux membres d’une SCI désireux de faire évoluer leur société d’envisager ces démarches avec prudence et discernement.

La genèse d’une entreprise est souvent comparée à la mise en terre d’une graine que l’on espère voir grandir et s’épanouir. L’un des premiers gestes essentiels dans ce processus de croissance est sans aucun doute la rédaction des statuts de l’entreprise. Ces documents fondateurs définissent les règles du jeu interne de l’entité juridique en cours de création et encadrent les relations entre les associés, ainsi que celles entre la société et l’extérieur. Ils sont le socle sur lequel repose toute l’architecture entrepreneuriale.

Les statuts sont un peu comme la constitution d’un pays ; ils fixent les droits et les obligations de chacun, la manière dont les décisions sont prises, partagent le pouvoir et protègent contre les abus potentiels. Pour une société, cela signifie des règles claires concernant sa forme juridique, son objet social, son capital social, ses modalités de fonctionnement ou encore la transmission des parts ou actions.

Concernant la forme juridique, il s’agit d’un choix déterminant qui doit être mûrement réfléchi. En France, on retrouve plusieurs formes telles que la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), ou encore l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), pour n’en citer que quelques-unes. Chacune a ses spécificités et conviendra selon le projet entrepreneurial, le nombre d’associés, le montant du capital social ou encore le régime fiscal souhaité.

L’objet social est une autre pierre angulaire des statuts. Il définit précisément les activités que pourra exercer l’entreprise. Ce doit être pensé avec soin pour éviter toute limitation future inopportune tout en restant suffisamment précis pour ne pas être considéré comme un objet ‘trop vague’ par le greffe lors de l’immatriculation.

Le capital social représente les ressources initiales apportées à la société. Il peut se matérialiser sous forme d’apports en numéraire (argent), en nature (biens) ou encore en industrie (compétences). La valorisation des apports en nature doit faire l’objet d’une évaluation précise afin de déterminer leur valeur réelle au sein du capital. En outre, il est important de comprendre que le montant du capital social influence directement la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires financiers et commerciaux.

Au-delà du cadre financier et formel, il faut aussi penser aux clauses relatives à la gouvernance : comment seront prises les décisions importantes ? Quel pouvoir pour quel associé ? Comment se répartissent les bénéfices ? Les statuts doivent répondre à ces questions fondamentales afin d’éviter tout conflit futur entre actionnaires et dirigeants. Par exemple, dans une SAS, il est possible de définir un fonctionnement très flexible avec un ou plusieurs présidents et peu de contraintes formelles sur les décisions quotidiennes tandis qu’une SARL sera plus rigide mais offrira peut-être plus de sécurité aux associés minoritaires grâce à des règles strictes encadrant la prise de décision.

En matière de rédaction des statuts, il n’y a pas vraiment de place pour l’improvisation. Ces documents doivent être exhaustifs et précis. C’est pourquoi il est vivement recommandé soit de recourir aux services d’un professionnel du droit spécialisé dans le droit des affaires – avocat ou notaire – soit au minimum utiliser un modèle fiable et reconnu pour s’assurer que tous les aspects légaux sont couverts correctement. L’utilisation d’un modèle générique trouvé sur internet peut sembler économique mais peut s’avérer risqué si celui-ci ne correspond pas exactement aux besoins spécifiques de votre entreprise.

Penser au long terme

Dans cette optique à long terme, certaines clauses prévoyantes peuvent être intégrées dès la conception des statuts : clause de préemption pour réguler la cession des parts sociales ou actions entre associés ; clause d’agrément pour contrôler l’arrivée de nouveaux acteurs ; clauses relatives à une potentielle dissolution anticipée ou fusion avec une autre entité… Ces éléments peuvent paraître superflus au moment de la création mais peuvent se révéler cruciaux lorsqu’il s’agit de protéger l’intérêt collectif face à une situation imprévue ou conflictuelle.

La validation et modification des statuts

Une fois rédigés avec soin et conformément aux normes légales en vigueur, ces statuts doivent être validés par tous les associés lors d’une assemblée générale constitutive puis déposés au greffe du tribunal compétent dans le cadre du processus d’immatriculation de l’entreprise.

Ce n’est pas parce que vos statuts sont gravés dans le marbre qu’ils ne pourront jamais évoluer : au contraire ! L’environnement économique changeant ainsi que le développement potentiellement rapide de votre entreprise nécessitent une certaine flexibilité. Ainsi, selon les circonstances et toujours par décision collective lors d’une assemblée générale extraordinaire, il est possible – voire nécessaire – de procéder à leur modification.

Le décès du gérant d’une entreprise est un moment difficile et rarement anticipé. Pourtant, l’anticipation est indispensable, car une telle situation a de grosses conséquences sur la gestion de l’entreprise. Et cela est d’autant plus vrai dans le cas du gérant d’une entreprise individuelle. 

En effet, comme son nom l’indique, le gérant d’une entreprise individuelle est seul aux commandes et surtout il en est le représentant légal. À cela s’ajoute le fait que l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de son gérant. Autrement dit, le gérant et son entreprise ne font qu’un. 

On comprend alors les contraintes que suppose le décès du gérant au delà des simples démarches liées à un décès. Voici ce qu’il faut faire dans un tel cas de figure.

Décès du gérant d’une entreprise individuelle : le déblocage du compte bancaire

Les premières difficultés résultent du blocage du compte bancaire de l’entreprise (si le compte est au seul nom du défunt, ce qui est souvent le cas). En effet, un décès entraîne automatiquement la fin de toutes les procurations que le défunt avait pu donner sur son compte. Autrement dit, le compte bancaire est bloqué.

Les conséquences de la révocation des ordres de virement ne sont pas à prendre à la légère, car plus aucune transaction n’est possible : paiement des salaires du personnel, non-paiement des diverses échéances (fournisseurs, prestataires, abonnements, impôts et taxes, loyer ou crédit bancaire, etc.), etc.

C’est pourquoi le conjoint survivant ou les héritiers et ayants droit doivent rapidement procéder au déblocage du compte. Deux actions sont possibles : 

• sur signature conjointe de tous les ayants droit, après vérification de leur qualité héréditaire par la production d’une copie d’un acte dit « de notoriété » établi par un notaire ;
• sur instruction du notaire mandaté par les héritiers pour le règlement de la succession et avec production d’une expédition de l’acte de notoriété.

Le gérant et son entreprise individuelle ne faisant qu’un, l’argent sur le compte bancaire professionnel entre donc dans le patrimoine personnel du gérant. Aussi, le compte de l’entreprise fait partie des biens à léguer. Toutefois, il est soumis à l’indivision successorale, au même titre que ses autres biens.

Décès du gérant d’une entreprise individuelle : la reprise ou la cession de l’activité

Les héritiers ont le choix de mettre fin à l’activité de l’entreprise individuelle ou de sa poursuite. 

Dans le cas où l’un des héritiers souhaiterait reprendre l’activité, celui-ci doit déclarer son intention au guichet unique des entreprises afin de bénéficier du maintien provisoire de l’immatriculation. 

En effet, puisqu’une entreprise individuelle est enregistrée en nom propre (personnalité physique du gérant), le décès du gérant entraîne donc la radiation d’office et la fin de l’activité. 

L’héritier qui souhaite reprendre l’activité doit demander la modification de l’inscription de l’entreprise. Attention, la déclaration de modification de la société est à effectuer par l’ensemble des héritiers, sans exception. Si plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’activité, il faudra alors procéder au changement de statut juridique au profit d’une société pluripersonnelle. 

Si les héritiers décident de mettre fin à l’activité, ils n’ont pas à prendre en charge les contrats en cours de l’entreprise, mais il est préférable de prévenir l’ensemble des interlocuteurs en relation avec l’entreprise. Les dettes et échéances sont dues jusqu’à la date de la cessation d’activité.

Les entrepreneurs font le choix de locaux pour la domiciliation de leur entreprise ; ce choix pouvant jouer un rôle important dans la vie et le développement d’une société, l’entrepreneur doit prendre le temps d’analyser les différentes opportunités avant d’arrêter sa décision : son domicile, une pépinière d’entreprises, un local de co-working, etc.

Faire le choix de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation commerciale

Outre l’aspect économique avec un secteur géographique favorable et l’aspect juridique avec le Tribunal de Commerce de référence, la localisation du siège social d’une société est essentielle dans l’image qu’elle transmet à ses clients. Alors pourquoi ne pas faire le choix d’un service de domiciliation d’entreprise et d’une adresse prestigieuse sur Paris ?

La domiciliation, en tant que siège social de l’entreprise, est définie dès sa création sous la forme d’une adresse postale. Elle est notifiée dans les statuts sociaux de cette entreprise et sur l’ensemble des documents officiels, y compris sur le site en ligne.

La domiciliation d’une société n’est pas figée dans le temps. L’entrepreneur peut procéder au transfert de son siège social s’il le juge nécessaire. Il peut ainsi quitter son domicile ou la pépinière d’entreprises qui l’accueillait pour signer un contrat avec une société de domiciliation sur Paris. 

Ce transfert est possible pour tout type d’entreprise, y compris les auto-entreprises ainsi que les sociétés unipersonnelles où l’entrepreneur est en même temps dirigeant et représentant légal de son entreprise.

La société de domiciliation commerciale, une solution 

La société de domiciliation d’entreprise est une solution fiable,

• qui assure crédibilité et prestige à l’entreprise domiciliée qui bénéficie d’une adresse rassurante pour sa clientèle ainsi que pour ses fournisseurs et l’ensemble de ses tiers,
• qui offre des services complémentaires à l’hébergement : gestion du courrier et des appels téléphoniques, mise à disposition d’une salle de réunion, etc.,
• qui supprime la pression d’un bail commercial de location qui engage la société pour une durée de 3 ans, 6 ans ou 9 ans,
• qui réduit le montant de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : constituée de la Contribution Economique Territoriale (CET) et de la Taxe Foncière (TF).

La CET étant elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les taux liés à la fiscalité d’une entreprise dépendent parfois de la commune du lieu de domiciliation de l’entreprise ; ainsi, le pourcentage appliqué pour le calcul du montant de la taxe foncière d’une entreprise est librement défini par le Conseil Municipal de la commune de domiciliation. Une société de domiciliation commerciale située sur Paris (domiciliataire) bénéficie de l’un des plus bas de France, soit 16,52 % et que la société domiciliée en bénéficie également.

La CVAE concerne les sociétés après un an d’exercice qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros (01.01.2022). Elles doivent alors souscrire à la « déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés » via le formulaire 1330-CVAE. 

Il s’agit ici de chiffres d’affaires et non de bénéfices.

Toute entreprise doit être domiciliée à une adresse. Il s’agit de l’adresse du siège social indispensable à des fins administratives, postales, fiscales, etc. Cette formalité est obligatoire que ce soit pour une entreprise individuelle (y compris sous le régime de la micro-entreprise) ou une société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SNC, etc.), et ce qu’importe la nature de son activité et sa taille. 

En outre, comme nous le verrons, il n’est pas possible de domicilier son entreprise à n’importe quelle adresse. La domiciliation commerciale représente alors parfois la seule solution. Mais d’autres raisons peuvent pousser un entrepreneur à choisir de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation. 

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation commerciale.

La domiciliation commerciale : qu’est-ce que c’est ?

La domiciliation commerciale fait référence à un service de domiciliation proposé par une entreprise spécialisée dans cette activité. Un contrat commercial de domiciliation entre la société domiciliaire et la société ou l’entreprise domiciliée est alors rédigé et signé par les deux parties. 

Il reprend l’ensemble des options souscrites, la durée d’engagement, les conditions de résiliation, les obligations et droits de chaque partie, etc. En bref, il définit le cadre contractuel de la prestation de service. 

Ainsi, l’entreprise domiciliée dispose d’une adresse professionnelle pour son siège social. En contrepartie, elle verse un loyer mensuel à la société de domiciliation.

Enfin, il faut savoir que la société de domiciliation peut également proposer des services complémentaires, comme : 

• la mise à disposition d’une boîte aux lettres professionnelle ;
• la gestion du courrier ;
• la réception de colis ;
• la mise à disposition d’un espace de travail et/ou d’une salle de réunion ;
• la mise en place d’un standard téléphonique ;

La domiciliation commerciale : pour quelle entreprise ?

Il n’y a aucune restriction pour la domiciliation commerciale. Ainsi, toutes les formes d’entreprise (de la micro-entreprise aux grandes entreprises) ainsi que les associations peuvent être domiciliées auprès d’une société de domiciliation.

En pratique, ce sont principalement les entreprises ne bénéficiant pas de locaux professionnels qui auront davantage recours à la domiciliation commerciale, notamment lorsque le gérant n’a pas la possibilité de domicilier son entreprise à son domicile. 

En effet, il est possible que certaines clauses dans le bail locatif ou le règlement copropriété ne l’autorisent pas.

Enfin, un entrepreneur peut choisir la domiciliation commerciale afin de bénéficier d’une adresse professionnelle plus prestigieuse que celle de son domicile personnel (pour des raisons de marque d’entreprise).

La domiciliation commerciale : quel est le coût moyen ?

Le coût moyen d’une domiciliation commerciale varie selon les sociétés domiciliaires et le caractère prestigieux de l’adresse (rue « de luxe », grande ville, etc.). Il faut compter entre 10 € et 100 € mensuels pour une simple domiciliation. 

À cela s’ajoute le coût des services complémentaires souscrits, par exemple :

• 10 € à 20 € par mois pour la gestion du courrier ;
• 30 € à 200 € par mois pour le standard téléphonique ;
• 50 € par heure pour le service de secrétariat ;
• 300 € à 1 000 € pour la location d’un bureau professionnel à long terme ;

Bon à savoir : la domiciliation commerciale doit être conclue pour une durée minimum de 3 mois. Cependant, il n’existe aucune durée limite de domiciliation auprès d’une entreprise domiciliataire.

L’utilisation de la pointeuse ne date pas d’hier. En effet, son origine remonte à la fin du 19e siècle, à la période de la révolution industrielle. La gestion des temps de travail en entreprise était déjà une préoccupation des gérants et/ou des managers. D’autant plus que les salariés étaient payés au temps et non plus à la tâche (avec l’arrivée du taylorisme). C’est donc à cette époque qu’est née la pointeuse.

Aujourd’hui, avec la digitalisation des entreprises, la pointeuse traditionnelle (avec la carte à poinçonner) a disparu au profit de la badgeuse (système à badge), même si ces deux termes vont souvent de pair. Cependant, même si le fonctionnement de la badgeuse est aussi simple, celle-ci permet d’éviter la saisie des temps de travail dans les logiciels RH grâce à son mode d’enregistrement électronique. 

Associée à un logiciel SIRH, elle offre une gestion automatique des temps de travail. En effet, la gestion des temps de travail est une obligation légale : découvrons tout cela.

La mesure du temps de travail : une obligation légale

Le décompte des temps de travail n’est pas qu’une simple surveillance des salariés, mais bel et bien une obligation légale imposée par le Code du travail. Tous les salariés présents dans ou hors des locaux de l’entreprise sont concernés. 

L’employeur doit donc être en mesure de justifier les horaires de travail pratiqués par ses salariés pour :

• tous les types d’horaires (horaires collectifs ou individuels, temps complet ou temps partiel, etc.) ;
• tous les salariés, y compris les cadres au forfait jour, les personnes en télétravail ou les itinérants, etc. ;
• tous les employeurs qui relèvent du Code du travail (excepté le secteur agricole et le secteur des transports routiers qui sont régis différemment).

Ainsi, toute entreprise, qu’importe sa taille, doit mettre en place un pointage des heures de travail effectuées par les salariés. Néanmoins, la solution mise en œuvre est laissée à la libre appréciation de l’employeur.

Bon à savoir : tous les salariés sont tenus d’accepter le décompte et l’enregistrement de leur temps de travail. En cas de refus, un salarié peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire voire tout simplement d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou grave.

SIRH avec pointeuse badgeuse : les obligations du Code du travail

Si coupler sa badgeuse avec un SIRH (comme Kelio par exemple) n’est pas obligatoire, recourir à ce type de solution doit toutefois répondre à certaines obligations légales.  

1. La fiabilité du système de pointage : le Code du travail impose un système fiable et surtout infalsifiable. Pour cela, l’enregistrement des données horaires doit être automatique et non manuel.
2. Une technologie de pointage adaptée : la loi impose l’utilisation d’une solution adaptée à l’entreprise et à l’activité de celle-ci. En outre, son installation et son utilisation ne doivent pas nuire aux droits et aux libertés individuelles ou collectives (déclaration à la CNIL et consultation des délégués du personnel, du CE et/ou du CHSCT).
3. Une accessibilité des informations collectées pour l’inspection du travail : toutes les données enregistrées doivent pouvoir être vérifiées par les agents de l’inspection du travail en cas de contrôle.
4. Une accessibilité des informations collectées pour les salariés : ces derniers doivent pouvoir accéder aux données en toute liberté et facilité.

Le siège social étant un élément déterminant d’une entreprise, toutes les questions qui concernent la domiciliation sont vivement réglementées par la législation française (cf domiciliation.com). Par conséquent, comme on peut s’en douter, les prestataires spécialisés dans la domiciliation commerciale des entreprises doivent respecter un certain nombre d’obligations. Contrat de domiciliation, mentions obligatoires, législation autour du domiciliataire et sanctions en cas de manquement, on fait le point sur tout ce que vous devez savoir.

Établir un contrat de domiciliation

Toute domiciliation dans une société commerciale implique la signature d’un contrat de domiciliation entre cette dernière, à savoir le domiciliataire, et l’entreprise domiciliée. C’est en effet ce contrat qui réglemente et fixe les contours de la domiciliation, de l’adresse des locaux aux différents services complémentaires que l’entrepreneur peut avoir souscrits. Ce document indique entre autres le prix de la domiciliation, les conditions de paiement, ainsi que les conditions de résiliation du contrat.

Par conséquent, le contrat de domiciliation est obligatoire pour sceller l’accord entre les deux parties. Toute société qui manquerait à cette règle devrait faire face à de lourdes sanctions. De son côté, si une entreprise ne signe pas de contrat de domiciliation, celle-ci n’est pas reconnue comme officiellement domiciliée. Mieux vaut donc être vigilant et s’assurer du sérieux de la société de domiciliation.

Pour cela, il peut notamment être utile de vérifier que cette dernière dispose bien d’une autorisation préfectorale.

Vérifier les mentions obligatoires

Comme tout contrat, le contrat de domiciliation doit présenter des mentions obligatoires, qui seront bien évidemment vérifiées par les services réceptionnant la demande d’immatriculation. Parmi ces dernières, on retrouve :

• la désignation des deux parties, avec par exemple la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’identité des représentants légaux et l’adresse du lieu de domiciliation ;
• la durée de la domiciliation et les conditions de renouvellement (reconduction tacite, etc.) ;
• le montant du dépôt de la garantie, le cas échéant ;
• le tarif de la domiciliation ;
• les services complémentaires souscrits par l’entrepreneur (secrétariat téléphonique, réexpédition du courrier, location de salles de réunion, etc.) ;
• les conditions de rupture et de résiliation du contrat ;
• la durée du préavis ;

Respecter un certain nombre d’obligations

De manière générale, une société de domiciliation doit respecter des obligations régies par le code de commerce (articles L.123-10 et suivants, articles R.123-166-1 et suivants). Pour le domiciliataire, il s’agit notamment :

• d’être titulaire d’un agrément délivré par la préfecture compétente (celle du département du siège social de la société), valable pour 6 ans renouvelables ;
• d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• de mettre les locaux appropriés à disposition de l’entreprise domiciliée pendant toute la durée du contrat (salle de conférence ou de réunion), en plus de s’assurer de la sécurité des lieux ;
• de communiquer tous les 3 mois la liste des domiciliés au cours de la période concernée, et ce, au centre des impôts et à l’ensemble des services fiscaux ;
• d’informer le greffier du tribunal de commerce compétent ou la Chambre des métiers et de l’artisanat si l’entreprise domiciliée ne prend pas connaissance de son courrier au-delà d’un délai de 3 mois ;
• de communiquer tous les renseignements permettant de joindre le dirigeant de l’entreprise concernée si des huissiers de justice munis d’un titre exécutoire en font la demande.

Toutes ces conditions permettent évidemment à l’entreprise domiciliée de souscrire un contrat en toute sécurité.

N’oubliez pas que vous domiciliez l’entreprise, mais que vous allez exercer votre activité quelque part, si c’est chez vous ne négligez pas l’aspect assurantiel.

L’activité libérale indépendante n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Elle concerne en particulier les services intellectuels tels que représentés par les métiers d’expert-comptable, d’avocat, de notaire, de juriste, etc. 

On parle aussi de services conceptuels, où l’idée prime sur la réalité matérielle (l’œuvre d’un artiste par exemple), incluant le travail de ce dernier dans le concept de l’activité libérale : architecte. 

Quels sont les modes d’exercice d’une activité libérale ?

Le professionnel libéral est en droit d’opter pour un mode d’exercice parmi les suivants :

• nom propre,
• Entreprise Individuelle,
• Société Civile Professionnelle, 
• Société d’Exercice Libéral.

Celui qui retient notre attention et pour lequel nous allons évoquer la parution d’annonces légales est celui de la Société d’Exercice Libéral. Cette forme d’exercice se déclinant en différents statuts.

Quel peut-être le statut juridique d’une Société d’Exercice Libéral ?

La création d’une Société d’Exercice Libéral est soumise aux formalités légales et obligatoires de création d’entreprise. Le dirigeant de la société doit donc assurer la parution d’annonces légales aussi souvent que nécessaire afin d’assumer l’obligation de transparence imposée aux sociétés.

La Société d’Exercice Libéral peut prendre différents statuts, qui ne sont pas à proprement parlé des statuts juridiques, mais plutôt des dérivés de statuts juridiques bien connus. Ainsi,

• la SELARL est une SARL avec une activité libérale,
• la SELAS est une SAS avec une activité libérale,
• la SELAFA est une SA avec une activité libérale.

Parmi ces sociétés, la SELARL et la SELAS comme la SARL et la SAS, peuvent être des sociétés unipersonnelles qui fonctionnent avec un associé unique. Il s’agit alors du statut juridique de la SELURL qui est une EURL et la SELASU qui est une SASU, chacune avec une activité libérale.

La SELARL est-elle soumise à la parution d’une annonce légale ?

Oui, la SELARL est contrainte de publier une annonce légale dans les mêmes conditions que toutes les autres formes de sociétés. C’est le cas après la validation du projet de création de société, dans la phase de constitution de la SELARL et lors de la cessation de l’activité (dissolution et liquidation), qu’elle soit volontaire ou sur dépôt de bilan.

La Société d’Exercice Libéral doit également faire paraître une annonce légale dans le courant de vie sociale dans la mesure où les modifications au sein de celle-ci entraînent la mise à jour de ses statuts sociaux : augmentation du capital social, cession de parts (ou actions) sociales, transfert de siège social, changement de président (SELAS) ou de gérant (SELARL), accueil de nouveaux associés, modification de la date de fin de la société, etc.

Quel est le contenu de l’annonce légale de création d’une SELARL ?

Le contenu de l’annonce légale de constitution d’une SELARL est le suivant :

• rédaction des statuts : notaire ou acte sous seing privé,
• date de signature des statuts,
• statut juridique : par exemple, SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée,
• dénomination sociale,
• adresse du siège social,
• constitution et montant du capital social,
• objet social (activité principale),
• durée de vie, maximum 99 ans,
• ville du greffe dont dépend le siège social de la Société d’Exercice Libéral,
• coordonnées du gérant ou du président ou de toute autre personne disposant du pouvoir d’engager la société envers les tiers.

Quel est le support de publication de l’annonce légale de création d’une SELARL ?

Les annonces légales peuvent être publiées en ligne sur le site d’un Service de Presse en Ligne (SPEL) ou en ligne et au format papier sur le site d’un JAL (Journal d’Annonces Légales). Le professionnel libéral, gérant ou président de sa société peut alors envoyer le texte de son annonce légale via le site internet du prestataire retenu, habilité par la préfecture du département où est situé le siège social de la société

En retour, il reçoit une attestation officielle qui valide la parution de l’annonce légale de création de la SELARL. Cette attestation est jointe au dossier constitué pour la demande d’immatriculation de la société, déposé au greffe du Tribunal de Commerce, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou qui fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le guichet unique (en ligne) prévu à cet effet.

Une fois le dossier validé, le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) émet l’extrait Kbis de la société libérale et la création de votre société est finalisée.