L’activité libérale indépendante n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Elle concerne en particulier les services intellectuels tels que représentés par les métiers d’expert-comptable, d’avocat, de notaire, de juriste, etc.
On parle aussi de services conceptuels, où l’idée prime sur la réalité matérielle (l’œuvre d’un artiste par exemple), incluant le travail de ce dernier dans le concept de l’activité libérale : architecte.
Quels sont les modes d’exercice d’une activité libérale ?
Le professionnel libéral est en droit d’opter pour un mode d’exercice parmi les suivants :
- nom propre,
- Entreprise Individuelle,
- Société Civile Professionnelle,
- Société d’Exercice Libéral.
Celui qui retient notre attention et pour lequel nous allons évoquer la parution d’annonces légales est celui de la Société d’Exercice Libéral. Cette forme d’exercice se déclinant en différents statuts.
Quel peut-être le statut juridique d’une Société d’Exercice Libéral ?
La création d’une Société d’Exercice Libéral est soumise aux formalités légales et obligatoires de création d’entreprise. Le dirigeant de la société doit donc assurer la parution d’annonces légales aussi souvent que nécessaire afin d’assumer l’obligation de transparence imposée aux sociétés.
La Société d’Exercice Libéral peut prendre différents statuts, qui ne sont pas à proprement parlé des statuts juridiques, mais plutôt des dérivés de statuts juridiques bien connus. Ainsi,
- la SELARL est une SARL avec une activité libérale,
- la SELAS est une SAS avec une activité libérale,
- la SELAFA est une SA avec une activité libérale.
Parmi ces sociétés, la SELARL et la SELAS comme la SARL et la SAS, peuvent être des sociétés unipersonnelles qui fonctionnent avec un associé unique. Il s’agit alors du statut juridique de la SELURL qui est une EURL et la SELASU qui est une SASU, chacune avec une activité libérale.
La SELARL est-elle soumise à la parution d’une annonce légale ?
Oui, la SELARL est contrainte de publier une annonce légale dans les mêmes conditions que toutes les autres formes de sociétés. C’est le cas après la validation du projet de création de société, dans la phase de constitution de la SELARL et lors de la cessation de l’activité (dissolution et liquidation), qu’elle soit volontaire ou sur dépôt de bilan.
La Société d’Exercice Libéral doit également faire paraître une annonce légale dans le courant de vie sociale dans la mesure où les modifications au sein de celle-ci entraînent la mise à jour de ses statuts sociaux : augmentation du capital social, cession de parts (ou actions) sociales, transfert de siège social, changement de président (SELAS) ou de gérant (SELARL), accueil de nouveaux associés, modification de la date de fin de la société, etc.
Quel est le contenu de l’annonce légale de création d’une SELARL ?
Le contenu de l’annonce légale de constitution d’une SELARL est le suivant :
- rédaction des statuts : notaire ou acte sous seing privé,
- date de signature des statuts,
- statut juridique : par exemple, SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée,
- dénomination sociale,
- adresse du siège social,
- constitution et montant du capital social,
- objet social (activité principale),
- durée de vie, maximum 99 ans,
- ville du greffe dont dépend le siège social de la Société d’Exercice Libéral,
- coordonnées du gérant ou du président ou de toute autre personne disposant du pouvoir d’engager la société envers les tiers.
Quel est le support de publication de l’annonce légale de création d’une SELARL ?
Les annonces légales peuvent être publiées en ligne sur le site d’un Service de Presse en Ligne (SPEL) ou en ligne et au format papier sur le site d’un JAL (Journal d’Annonces Légales). Le professionnel libéral, gérant ou président de sa société peut alors envoyer le texte de son annonce légale via le site internet du prestataire retenu, habilité par la préfecture du département où est situé le siège social de la société
En retour, il reçoit une attestation officielle qui valide la parution de l’annonce légale de création de la SELARL. Cette attestation est jointe au dossier constitué pour la demande d’immatriculation de la société, déposé au greffe du Tribunal de Commerce, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou qui fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le guichet unique (en ligne) prévu à cet effet.
Une fois le dossier validé, le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) émet l’extrait Kbis de la société libérale et la création de votre société est finalisée.