Vous n’avez plus de nouvelles d’un client après l’envoi d’une facture ? Pire, un client a plusieurs factures non payées ? Malheureusement, cette situation n’est pas aussi rare qu’on le pense. Entreprise en difficultés financières voire en liquidation, mauvaise foi, retard de paiement, facture perdue, etc., les raisons (bonnes ou mauvaises) sont multiples.
C’est pourquoi il est important de faire un suivi des paiements des factures pour être en mesure de relancer ses clients. Mais comment faire en pratique et, surtout, que faire si un client n’a pas payé sa ou ses dernières factures ?
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour garantir la pérennité de votre entreprise.
Cadrer sa facturation avec des conditions générales de ventes
Bien que les conditions générales de ventes ne protègent pas des mauvais payeurs, celles-ci permettent de préciser le cadre de la prestation, notamment la date de paiement, et d’ordonner le paiement par un tribunal. La date de paiement peut être différente de la date de livraison du produit ou de la prestation.
Bon à savoir : le Code de commerce précise que le délai de règlement client est fixé au 30e jour suivant la date de réception du produit ou d’exécution de la prestation. Sur accord des deux parties, le délai peut être inférieur ou supérieur à 30 jours, mais il ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
C’est notamment dans les conditions générales de vente que les pénalités de retard peuvent être prévues (dans le respect du taux légal fixé). Les pénalités sont applicables dès le jour suivant la date d’échéance de la facture.
Bon à savoir : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros peut être réclamée en plus des pénalités de retard.
Faire la relance client en cas de non-paiement
Même si personne n’aime relancer le paiement des factures en cours, cette étape est pourtant indispensable. Dans un premier temps, elle peut être réalisée par téléphone, mail ou courrier simple. C’est l’occasion de rappeler les impacts du retard de paiement et les conséquences (facturation des pénalités de retard).
Si cette relance cordiale ne porte pas ses fruits, il faut alors passer par un courrier de mise en demeure avec un envoi en recommandé avec accusé de réception. Le document doit indiquer la volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et l’application des pénalités de retard sous un délai clairement précisé.
La plupart du temps, cette relance plus formelle conduit au paiement des factures. Le cas échéant, l’entreprise devra passer par une ordonnance d’injonction de payer.
Demander une ordonnance d’injonction de payer
La loi prévoit une procédure simplifiée en cas de non-paiement. Pour cela, l’entreprise doit adresser une requête auprès du tribunal compétent à l’aide du formulaire dédié (CERFA 12 948).
Le tribunal émet alors une ordonnance d’injonction de payer et la rend exécutoire pour valoir décision de justice si le client n’émet aucune contestation. En cas de non-paiement, les huissiers pourront alors procéder à la saisie du client.
Bon à savoir : une telle procédure implique la vérification de la validité des factures, des conditions générales de vente et des modalités de relance par le tribunal, d’où l’intérêt de prévoir une situation de non-paiement dans sa facturation.