Le décès du gérant d’une entreprise est un moment difficile et rarement anticipé. Pourtant, l’anticipation est indispensable, car une telle situation a de grosses conséquences sur la gestion de l’entreprise. Et cela est d’autant plus vrai dans le cas du gérant d’une entreprise individuelle.
En effet, comme son nom l’indique, le gérant d’une entreprise individuelle est seul aux commandes et surtout il en est le représentant légal. À cela s’ajoute le fait que l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de son gérant. Autrement dit, le gérant et son entreprise ne font qu’un.
On comprend alors les contraintes que suppose le décès du gérant au delà des simples démarches liées à un décès. Voici ce qu’il faut faire dans un tel cas de figure.
Décès du gérant d’une entreprise individuelle : le déblocage du compte bancaire
Les premières difficultés résultent du blocage du compte bancaire de l’entreprise (si le compte est au seul nom du défunt, ce qui est souvent le cas). En effet, un décès entraîne automatiquement la fin de toutes les procurations que le défunt avait pu donner sur son compte. Autrement dit, le compte bancaire est bloqué.
Les conséquences de la révocation des ordres de virement ne sont pas à prendre à la légère, car plus aucune transaction n’est possible : paiement des salaires du personnel, non-paiement des diverses échéances (fournisseurs, prestataires, abonnements, impôts et taxes, loyer ou crédit bancaire, etc.), etc.
C’est pourquoi le conjoint survivant ou les héritiers et ayants droit doivent rapidement procéder au déblocage du compte. Deux actions sont possibles :
- sur signature conjointe de tous les ayants droit, après vérification de leur qualité héréditaire par la production d’une copie d’un acte dit « de notoriété » établi par un notaire ;
- sur instruction du notaire mandaté par les héritiers pour le règlement de la succession et avec production d’une expédition de l’acte de notoriété.
Le gérant et son entreprise individuelle ne faisant qu’un, l’argent sur le compte bancaire professionnel entre donc dans le patrimoine personnel du gérant. Aussi, le compte de l’entreprise fait partie des biens à léguer. Toutefois, il est soumis à l’indivision successorale, au même titre que ses autres biens.
Décès du gérant d’une entreprise individuelle : la reprise ou la cession de l’activité
Les héritiers ont le choix de mettre fin à l’activité de l’entreprise individuelle ou de sa poursuite.
Dans le cas où l’un des héritiers souhaiterait reprendre l’activité, celui-ci doit déclarer son intention au guichet unique des entreprises afin de bénéficier du maintien provisoire de l’immatriculation.
En effet, puisqu’une entreprise individuelle est enregistrée en nom propre (personnalité physique du gérant), le décès du gérant entraîne donc la radiation d’office et la fin de l’activité.
L’héritier qui souhaite reprendre l’activité doit demander la modification de l’inscription de l’entreprise. Attention, la déclaration de modification de la société est à effectuer par l’ensemble des héritiers, sans exception. Si plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’activité, il faudra alors procéder au changement de statut juridique au profit d’une société pluripersonnelle.
Si les héritiers décident de mettre fin à l’activité, ils n’ont pas à prendre en charge les contrats en cours de l’entreprise, mais il est préférable de prévenir l’ensemble des interlocuteurs en relation avec l’entreprise. Les dettes et échéances sont dues jusqu’à la date de la cessation d’activité.